Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-17.2, r. 3 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine à l’égard de la famille
Article 6
Versions de la disposition
6. Outre les autorisations mentionnées à l’article 4, le sous-ministre adjoint ou le directeur général responsable des ressources informationnelles est autorisé à signer, pour l’ensemble des activités du ministère, tout contrat d’approvisionnement ou de services de 500 000 $ ou moins lié aux technologies de l’information.
En vig.: 2021-05-12
6. Outre les autorisations mentionnées à l’article 4, le sous-ministre adjoint ou le directeur général responsable des ressources informationnelles est autorisé à signer, pour l’ensemble des activités du ministère, tout contrat d’approvisionnement ou de services de 500 000 $ ou moins lié aux technologies de l’information.
